Vendeurs professionnels

2.6. WINEELSE n'est pas partie aux Transactions. L'utilisateur Pro reconnaît que le simple fait que WINEELSE fournisse les services n'implique pas que WINEELSE assume tout ou partie de la responsabilité juridique incombant à l'Utilisateur Pro pour les Transactions. WINEELSEE agit en tant que simple intermédiaire qui facilite les Transactions sur sa plateforme. A ce titre, WINEELSE n'est pas partie à une quelconque Transaction entre Utilisateurs et/ou Utilisateurs Pro. En aucun cas, WINEELSE n'achètera ou ne vendra les Articles présentés sur le Site ni ne prétendra le faire. 

Toutes les obligations et responsabilités attachées au statut de vendeur sont à la charge de l'Utilisateur Pro. L'Utilisateur Pro agira en tant que commerçant professionnel vis-à-vis de consommateurs (Utilisateurs) ou d'autres Utilisateurs Pro agissant en tant qu'Acheteurs avec toutes les obligations qui y sont attachées. L'Utilisateur Pro est donc seul responsable des Articles vendus et s'engage à respecter l'ensemble des lois, règles, règlements et exigences applicables.

L'objectif de ces principaux paramètres déterminant le classement est de fournir la meilleure expérience de recherche aux Acheteurs. Grâce à ces paramètres, WINEELSE s'assure que les annonces présentées plus haut dans le classement correspondent au maximum aux attentes des utilisateurs en matière de recherche.

3.2. Classement par défaut. Lorsque les Acheteurs recherchent un Article, les annonces sont triées par défaut par «  pertinence ». Dans le Catalogue, les Acheteurs peuvent également choisir de trier les annonces par prix ou par date. Si les Acheteurs choisissent que les annonces soient triées par prix et par date, les préférences qu'ils ont indiquées dans leur Compte seront toujours prises en considération pour classer les annonces.

4. CREER UN COMPTE PRO

4.1. Critères d'éligibilité. Seuls les entrepreneurs individuels ou les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1er juillet 1901, dûment enregistrés en France, peuvent créer un Compte Pro. 

De plus, le Site n'accueille que des Utilisateurs Pro qui proposent des Articles d'occasion. Les articles vendus par un utilisateur Pro doivent être conformes et appartenir aux catégories autorisées par le Règlement du catalogue.

4.2. Articles Prohibés. WINEELSE n’autorise pas les Utilisateurs Pro qui :

  • vendent des produits dont la vente est interdite dans le pays où ils peuvent être proposés à la vente sur le Site ;
  • vendent des Articles autres  que du Vin ou spiritueux
  • fournissent tout autres service.
  • vendent des Articles avec une note telle que « peut être commandé », « vendu », « actuellement en rupture de stock », « revenez plus tard », etc.
  • vendent un grand nombre d’articles neufs ;
  • offrent à la revente des Articles achetés en gros ou généralement vendus comme des Articles de faible valeur en « dropshipping » (ex. articles vendus à un faible prix au regard des pratiques du marché). 

Les Articles doivent être conformes à la liste des produits et services interdits et restreints du Prestataire de Services de Paiement (le cas échéant).

4.3. Processus de création d’un Compte Pro. L'inscription et la gestion des Comptes Pro se font via le Site web de WINEELSE. Les Utilisateurs Pro doivent notamment fournir les informations suivantes pour s'inscrire sur le Site : nom d'utilisateur ; dénomination sociale ; forme juridique ; numéro d’entreprise ; le cas échéant, le numéro de TVA ; adresse postale de l'établissement ; si elle est différente, adresse postale du siège social ; le numéro de téléphone ; adresse e-mail, représentant légal et informations personnelles de ce dernier (nom et prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence). Les informations sur ces traitements de données sont fournies dans notre politique de confidentialité.

4.4.2. Alternativement, ces Utilisateurs peuvent conserver leur Compte privé et créer un Compte d'Utilisateur Pro distinct en s'inscrivant sur le Site. Une adresse e-mail et un numéro de téléphone différents doivent être utilisés pour cette inscription séparée. Le Compte privé ne peut être utilisé que pour des activités non professionnelles et le Compte Pro ne peut être utilisé qu'à des fins commerciales.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS PRO

5.1. Modifications unilatérales des présentes Conditions Pro. WINEELSE pourra, à son entière discrétion, modifier les présentes Conditions Pro (y compris les Conditions de Vente des Vendeurs Pro et la l'Accord de Responsabilité Conjointe annexée aux présentes Conditions Pro) afin de :

  • les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'adoption;
  • les adapter à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente, ayant une incidence sur le contenu du Site ou des Services proposés par celui-ci ;
  • prévenir les abus ou les préjudices ou pour des raisons de sécurité ;
  • les rendre plus claires ou plus équitables ;
  • refléter les changements et les évolutions dans la manière dont WINEELSE gère ses activités ou fournit les Services ;
  • refléter les changements dans les conditions du marché ou les pratiques de l'industrie ; 
  • adapter les tarifs de la Protection Acheteur Pro pour refléter l'inflation et/ou l'évolution de nos coûts ;
  • permettre à WINEELSE d'ajouter de nouveaux services, caractéristiques et fonctionnalités, sans dégrader la qualité ou altérer, au détriment du Vendeur Pro, les caractéristiques (i) des services rendus par WINEELSE au Vendeur Pro en contrepartie d'un prix que le vendeur pro a déjà payé à WINEELSE, (ii) des Services d'Hébergement offerts au Vendeur Pro au titre des annonces d'Articles et du Contenu que le Vendeur Pro a déjà publié sur le Site.

Afin d'éviter tout doute, les modifications purement rédactionnelles des présentes Conditions Pro (par exemple, la correction de fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs qui ne modifient pas le sens des dispositions existantes) ne seront pas considérées comme des modifications au sens de la présente Section 5. 

5.2. Avis sur les modifications des présentes Conditions Prof. Pour toute modification des présentes Conditions Pro (y compris les Conditions de Vente des Vendeurs Pro de WINEELSE et l'Accord de Co-Contrôle Joint aux présentes Conditions Pro), WINEELSE informera l'Utilisateur Pro par email quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Toutefois, WINEELSE accordera des délais de préavis plus longs lorsque cela est nécessaire pour permettre au Vendeur Pro de procéder à des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer aux modifications. 

Les délais de préavis visés ci-dessus ne s'appliqueront pas lorsque :

  • WINEELSE est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui lui impose de modifier les présentes Conditions Pro, les Conditions de Vente du Vendeur Pro WINEELSE ou l'Accord de Responsabilité Conjointe d'une manière qui ne lui permet pas de respecter ces délais de préavis ;
  • WINEELSE a exceptionnellement modifié ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la défense des Services, des consommateurs ou des Utilisateurs Pro contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou autres risques de cybersécurité.

À compter de la date d'entrée en vigueur, le Vendeur Pro peut continuer à utiliser les Services de WINEELSE conformément aux conditions modifiées. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement et n'affecteront pas les Transactions que le Vendeur Pro a précédemment effectuées sur le Site, sauf lorsque (i) les modifications sont requises pour respecter une obligation légale ou réglementaire ou (ii) les modifications rétroactives sont bénéfiques aux Utilisateurs Pro. 

5.3. Résiliation des présentes Conditions Pro. Si un Utilisateur Pro est en désaccord avec l'une des modifications proposées, cet Utilisateur Pro peut choisir de mettre fin à sa relation avec WINEEELSE et de fermer son Compte Pro, conformément à la Section 19.4 ci-dessous. L'Utilisateur Pro peut renoncer à la période de préavis mentionnée à la Section 5.2 ci-dessus, soit par le biais d'une déclaration écrite, soit, à moins que les modifications n'exigent de l'Utilisateur Pro qu'il apporte des ajustements techniques importants à ses biens ou services, par le biais d'une action positive claire (telle que l'ajout de nouveaux articles au Catalogue après la notification des modifications à venir).

6. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

6.1 Licence de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu de l'Utilisateur Pro. 

Les Utilisateurs Pro concèdent par la présente à WINEELSE et à toute société appartenant au Groupe WINEELSE, sans contrepartie, une licence non exclusive d'utilisation du Contenu dans le monde entier, qui s'applique pour la durée des droits applicables, le cas échéant (et de leurs extensions éventuelles). Cette licence comprend le droit d'utiliser, de copier, de reproduire, d'afficher et d'adapter le Contenu. WINEELSEE pourra utiliser ces Contenus, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment la télévision, le papier, Internet (dans des bannières et articles, sur d'autres Sites web) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.), à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes au Groupe WINEELSE, ce que l'Utilisateur Pro accepte. 

L'Utilisateur Pro est exclusivement responsable du Contenu et confirme qu'il détient tous les droits sur celui-ci.

Les Utilisateurs Pro peuvent opter pour cette licence à des fins publicitaires dans les paramètres de leur Compte Pro.

6.2 Déclarations et garanties. L'Utilisateur Pro déclare et garantit que (i) il possède et conservera tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour accorder les licences à WINEELSE et à ses sociétés affiliées et (ii) l'utilisation et la représentation du Contenu sur le Site n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou d'image d'un tiers. 

6.3. Droits de propriété intellectuelle de WINEELSE. WINEELSE ou ses sociétés affiliées détiennent tous les droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, concernant le Site et notamment son système, la disposition et la conception du Site, les logiciels utilisés par le Site, les marques et les noms de domaine utilisés par le Site.

7. REFERENCEMENT DES ARTICLES SUR LE SITE

7.1 Articles Autorisés. Seuls les articles autorisés respectant les conditions suivantes peuvent se voir référencer sur le Site par des Vendeurs Pro :

  • Seuls les biens autorisés conformément à la Section 4.2 peuvent être répertoriés sur le Site;
  • L’Article doit être conforme aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d'Article en fonction de la nature de la Transaction ;
  • Les Articles doivent être conformes au Réglement du catalogue. Certaines catégories d'Articles ne sont pas autorisées sur WINEELSE et l'Utilisateur Pro doit s'assurer que tout Article qu'il ajoute est autorisé à la vente sur WINEELSE ;
  • L'Utilisateur Pro doit être le propriétaire des Articles qu’il ajoute ;
  • L'Utilisateur Pro doit avoir le droit de vendre les Articles ;
  • La vente, l'utilisation ou la possession de ces Articles ne doit pas violer les droits d'un tiers (y compris tout droit de propriété intellectuelle) et ne doit pas enfreindre les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables ;
  • L'article doit pouvoir être utilisé en toute sécurité.

7.2. Téléversement des informations de référencement. Les Vendeurs Pro peuvent inscrire autant d'Articles qu'ils le souhaitent. Pour inscrire un Article dans le catalogue, le Vendeur Pro doit remplir un questionnaire, qui comprend la sélection d'une catégorie qui représente le plus fidèlement l'Article et le téléchargement d'au moins une photographie de bonne qualité (ou plus, si nécessaire, selon l'Article). Les Vendeurs Pro ne peuvent pas utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photographies d'un article similaire. La description et les photographies de l'Article doivent refléter la qualité réelle et l'aspect extérieur de l'Article, ainsi que les éventuels défauts, vices ou altérations affectant l'Article. Le Vendeur Pro doit également fixer le prix de l'Article. Lorsqu'il inscrit un Article, le Vendeur Pro déclare que celui-ci est conforme à la description et aux photographies fournies et que la description est exhaustive. Le Vendeur Pro doit également fournir des informations sur l'Article listé comme l'exige la loi ou la réglementation applicable.

7.3. Mise en vente. Lorsqu'un Article du Catalogue est mis en vente, cela constitue une offre de vente de l'Article concerné par le Vendeur Pro, qui peut être acceptée par un Acheteur. 

7.4. Modification d'une mise en vente. Le Vendeur Pro qui a mis l'Article en vente peut le retirer ou modifier le prix à tout moment, avant de conclure un contrat avec un Acheteur pour la vente de l'Article en question. 

SANCTIONS POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Si un vendeur se présente comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu'il est en réalité un Vendeur Professionnel ou qu'il devrait s'enregistrer comme tel parce qu'il répond aux critères d'éligibilité, ledit vendeur s'expose aux sanctions suivantes liées à des pratiques commerciales trompeuses :

- France - une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans et une amende de 300 000 euros(article L 132-2 du Code français de la consommation).

En outre, Vinted informe les Utilisateurs qu'ils doivent s'inscrire en tant que Vendeurs Professionnels et peut désactiver leur compte s'ils ne le font pas. 

Cependant, pour l'instant, seuls peuvent s’enregistrer comme Vendeurs Professionnels les entreprises individuelles et les organisations sans but lucratif (associations ou fondations) basées en France qui vendent des articles d'occasion. Par conséquent, si vous vous présentez comme un consommateur ou un non-professionnel alors que vous agissez en réalité à titre professionnel, mais que vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité pour devenir Vendeur Professionnel sur Vinted, vous devez cesser vos activités, sous peine de vous voir infliger les sanctions suivantes en fonction de votre législation nationale :

- Belgique - une amende de 80 000 euros (Article XV. 83, 13° du Code belge de droit économique).

- Pays-Bas - une amende pouvant aller jusqu'à 900 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires du Vendeur, le montant le plus élevé étant retenu (Articles 2.15(2) et 8.8 de la Loi néerlandaise sur l'application de la protection des consommateurs et Article 6:193b du Code civil néerlandais). Le Vendeur peut également être tenu responsable des dommages causés et l'accord conclu en conséquence est annulable (Articles 6:193b et 6:193j du Code civil néerlandais).

- Espagne - une amende pouvant atteindre 601 012 EUR (Articles 49 et suivants de la Loi espagnole 1/2007 sur la protection des consommateurs).

- Luxembourg - une amende de 120 000 euros maximum (Article L 122-8 du Code de la consommation luxembourgeois).

- Italie - sanction administrative entre 5 000 et 5 000 000 d'euros, prévue dans l’https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2005-09-06;206;~art27!vig=Article 27, paragraphe 9 du Code italien de la consommation. 

Dans ce cas, Wineelse informe les Utilisateurs qu'ils peuvent être considérés comme agissant à titre professionnel et peut désactiver leur compte s'ils ne suppriment pas les annonces commerciales et/ou ne diminuent pas leurs volumes.