Avant de naviguer, de vous inscrire, de vendre ou d’acheter sur le Site WINEELSE, vous devez lire les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), la Politique de protection de la vie privée, ainsi que les autres dispositions obligatoires du site (mentionnées ou non dans les Conditions Générales). Toute utilisation du Site signifie que vous les acceptez et vous engagez à les respecter.
Ces Conditions Générales visent à définir les conditions d’utilisation du Site WINEELSE par les vendeurs, les acheteurs, ou les simples curieux, et les conditions de vente des objets entre les Vendeurs et les Acheteurs. Elles constituent un contrat entre vous, et, WINEELSE contrat que vous acceptez lorsque vous vous inscrivez sur le Site et créez votre Compte Utilisateur.
Nos Conditions Générales sont consultables à tout moment sur la page d’accueil du Site, et accessibles par un clic au moment de l’inscription sur le Site, et du paiement d’une commande. Leur acceptation est obligatoire pour finaliser toute inscription et toute transaction sur le Site.
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. La version en vigueur à la date de toute action sur le Site s’applique à ladite action (publication d’une annonce, échange de messages, transaction notamment).
Article 1 : Informations Légales
Le site WINEELSE (ci-après « le Site ») propose un service de mise en relation et de vente entre vendeurs (principalement des particuliers) et acheteurs, de vins et de spiritueux. Le Site est exploité par Nataël Chatelain CEO de WINEELSE, inscrit sous le numéro Y9017591H. Le directeur de la publication est : Monsieur Nataël Chatelain
Pour toute question sur la société et/ou le site WINEELSE dont vous ne trouveriez pas la réponse dans les Conditions Générales ou dans notre FAQ, vous pouvez nous contacter par e-mail : hello@wineelse.com, ou encore sur nos pages Facebook ou Instagram.
Article 2 : Lexique WINEELSE
Pour une meilleure compréhension des Conditions Générales de Vente, merci de trouver ci-dessous les mots essentiels de l’univers WINEELSE
« Achat » : Désigne toute opération de vente conclue sur le Site.
« Acheteur » : Désigne tout Utilisateur qui procède à un Achat sur le Site.
« Annonce » : Désigne l’offre à la vente d’un Objet par un Vendeur, matérialisée par une page dédiée détaillant l’Objet concerné et comprenant l’ensemble des informations fournies à cet effet par le Vendeur.
« Code de Sécurité » : Désigne le code attribué à un Acheteur au cours d’une transaction, qu’il doit communiquer au Vendeur lors de la remise en mains propres d’un Objet et qui atteste du bon déroulement de la Vente.
« Compte Utilisateur » : Désigne l’espace strictement privé et personnel de chaque Utilisateur, contenant ses informations personnelles, ses Annonces, l’historique de ses Achats ou Ventes, et l’accès à sa messagerie.
« Protection Acheteur » : Désigne le service proposé par WINEELSE par lequel WINELESE sécurise les transactions, dans les conditions décrites à l’article 10.2 des Conditions Générales.
« STRIPE » : Désigne le prestataire de paiement choisi par WINEELSE (la société STRIPE, date de création 05-05-2014 siège social 3180 18th Street 99404 CA San Francisco Numéro SIRET 81242588200014, qui gère de manière sécurisée toute la partie paiement.
« Messagerie » : Désigne le service de messagerie privée intégré du Site WINEELSE, permettant à un Vendeur et à un Acheteur d’échanger sur un Objet. Permettant également toute négociation de prix. Si une modification de prix est convenue entre le vendeur et l'acheteur. Le vendeur devra modifié le prix de son annonce afin que l'acheteur puisse l'acheter au nouveau prix.
« Objet » : Désigne ici exclusivement tout vin ou spiritueux proposé à la vente par un Vendeur sur le Site.
« Paiement Intégré » : Désigne le Service de paiement en ligne opéré par STRIPE, décrit à l’article 9 des Conditions Générales.
« Prix de vente » : Désigne le prix auquel un Vendeur propose de céder un Objet sur le Site, lequel peut être négocié par l’Acheteur.
« Service » : Désigne le service d’intermédiation aux fins de vente d’Objets entre Utilisateurs, accessible via le Site internet www.wineelse.com.
« Standards Qualité » : Désigne les règles auxquelles les Annonces et les Objets proposés à la vente sur le Site doivent répondre.
« Utilisateur » : Désigne toute personne inscrite sur le Site et utilisant les Services (qu’elle soit Acheteur, Vendeur, ou simple visiteur).
« Vendeur » : Désigne tout Utilisateur qui publie une Annonce, et ce faisant, souhaite vendre des Objets via le Site. Il existe deux catégories de Vendeurs : les Vendeurs particuliers (par défaut, le terme « Vendeur » renvoi à cette catégorie de vendeurs. Ils peuvent également être désignés « Vendeurs Particuliers »), et les « Vendeurs Professionnels » (entrepreneurs, sociétés), à qui certaines règles spécifiques s’appliquent.
« Vente » / « Transaction » : Désigne toute transaction entre un Acheteur et un Vendeur, par laquelle l’un transfère la propriété et/ou le droit d’utiliser un Objet à l’autre, en contrepartie du Prix convenu entre eux (ou de la transmission d’un autre Objet en cas d’échange).
Article 3 : WINEELSE, c’est quoi ?
Le Site WINEELSE permet, à titre principal, la création et la publication d’Annonces, exclusivement relatives à l’univers du vin et spiritueux et propose un service d’intermédiation entre Utilisateurs dans le but d’une transaction achat/vente.
Le Site contient également une fonctionnalité de messagerie entre utilisateurs, permettant aux Vendeurs et aux Acheteurs de discuter des caractéristiques des Objets.
La société WINEELSE n’est elle-même ni un vendeur de biens, ni un prestataire de service de livraison, ni un prestataire de services de paiement au sens du Code monétaire et financier. Les Objets vendus sur le Site sont proposés par des vendeurs tiers avec lesquels WINEELSE n’entretient aucun rapport de partenariat, salariat ou subordination. WINEELSE n’est qu’un intermédiaire entre Vendeurs et Acheteurs et n’est en aucun cas partie au contrat de vente qui intervient entre eux.
WINEELSE agit en tant que service de courtage et opérateur de plateforme au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation.
Article 4 : Comment s’inscrire et se connecter ?
Tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site et consulter les Annonces qui y sont publiées, ainsi que les publications de WINEELSE.
Néanmoins pour pouvoir publier des Annonces sur le Site, acheter des Objets ou communiquer avec les autres Utilisateurs au sujet des Annonces, il est nécessaire de s’inscrire sur le site, et de créer un Compte Utilisateur.
L’inscription sur le Site est possible pour toute personne physique, majeure, et disposant de la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat.
A ce titre et conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’utilisateur déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la création de son compte.
De ce fait lors de son inscription l’utilisateur devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, l’utilisateur en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.
Pour créer votre Compte Utilisateur sur le Site, vous devrez renseigner les informations requises :
À titre obligatoire, vos nom, prénom, le pseudonyme sous lequel vous voulez apparaître aux yeux des autres Utilisateurs, votre adresse e-mail et votre date de naissance et dans le cas de vente vos coordonnées bancaires ; Notez que sur les Annonces, les autres Utilisateurs ne verront que votre pseudonyme et un avatar (vos initiales par défaut ou une photo de votre choix)
Vous serez invité à saisir un mot de passe. Nous vous recommandons de choisir un mot de passe robuste, contenant des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux, afin de limiter les risques de piratage.
Vous vous engagez à conserver secrets votre identifiant et votre mot de passe, à ne les divulguer à aucun tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir leur confidentialité. Les identifiants et mot de passe sont en effet placés sous votre seule responsabilité, et toute action réalisée via votre Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par vous. En cas de perte et/ou d’utilisation frauduleuse de vos identifiants et mot de passe, vous devrez en avertir immédiatement WINEELSE en utilisant le formulaire depuis le site ou en envoyant un e-mail à l’adresse : hello@wineelse.com.
Lors de la création de votre Compte Utilisateur, un e-mail vous sera envoyé à l’adresse e-mail déclarée, afin de valider ladite adresse e-mail et d’activer votre compte.
Vous pourrez ensuite procéder à tout moment aux modifications des données vous concernant via l’onglet « Mon Compte », et pourrez également compléter votre profil : votre avatar, votre adresse postale et votre numéro de téléphone (qui seront utiles pour l’expédition ou la remise des Objets que vous achèterez) ainsi que vos informations bancaires pour recevoir les paiements.
Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, et à tenir WINEELSE informée de tout changement utile.
Ni WINEELSE ni les Vendeurs ne pourront être responsables vis-à-vis des Acheteurs des erreurs, omissions ou imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies, notamment en cas d’erreur dans le nom ou l’adresse de livraison, qui pourrait entraîner des difficultés de livraison ou l’acheminement vers un point relais éloigné de son domicile.
Toute communication vous sera adressée à l’adresse e-mail renseignée lors de la création de votre Compte, et sera réputée avoir été reçue. Pensez donc à modifier votre adresse e-mail de contact si vous en changez ultérieurement pour vous assurer de bien recevoir nos communications.
Chaque Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site WINEELSE et l’utiliser. L’accès au Site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale d’accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone portable, tablette, etc.) permettant l’accès au Site et aux Services sont à la charge exclusive de chaque Utilisateur, de même que les frais de télécommunication (abonnement Internet) induits par leur utilisation.
Article 5 : Comment créer et publier une Annonce ?
Vous avez créé votre Compte Utilisateur et parcouru les Annonces de la communauté WINEELSE, et vous souhaitez à votre tour de vendre du vin ?
Rien de plus simple : en cliquant sur le bouton « JE VENDS depuis votre ordinateur, votre téléphone ou votre tablette le formulaire de création des Annonces s’ouvre.
Le formulaire est intuitif et prérempli : laissez-vous guider par les différentes rubriques (catégorie, titre, description, tarif, photos et ville)
Vos annonces doivent impérativement :
Concerner un Objet désigné ici comme exclusivement tout vin neuf ou d’occasion, (les Annonces concernant des objets sans rapport, ou proposant des services, seront retirées sans préavis par WINEELSE selon les conditions décrites à l’Article 11 ci-dessous).
Contenir au minimum : la catégorie du vin vendu à choisir dans le menu déroulant, un titre, une description suffisante, licite et non trompeuse du vin proposé à la vente ainsi que son état, son année avec au moins une photo du vin (maximum 5), et son Prix, hors frais de livraison.
Une rubrique conseils est disponible sous l’espace description afin de vous aider au mieux dans la rédaction de votre annonce.
La présentation de votre Objet à vendre doit être fidèle, conforme à sa nature, son état et ses caractéristiques réelles.
Préciser le(s) option(s) de livraison possible : remise en mains propres, livraison à domicile ou livraison en point relais.
Respecter les Standards de Qualité suivants :
Créer une Annonce distincte pour chaque Objet vendu (sauf si vous souhaitez vendre un lot), et ne créer qu’une seule Annonce par Objet ;
Ne pas utiliser dans l’Annonce un texte ou une photo crée(e) ou publiée(e) par un tiers ;
Publier des photos fidèles de l’Objet tel qu’il est, et qui mettent en évidence son authenticité, et ses éventuels défauts et traces d’usure ; les retouches d’image, qui dénatureraient la perception de l’Objet (sa taille, sa couleur, son état) sont interdites, et entraineraient votre responsabilité en tant que Vendeur ;
S’assurer que les photos publiées sont nettes et claires, et permettent de voir correctement l’Objet proposé à la vente ;
Publier exclusivement vos propres photos, et non des photos issues de banques d’image ou de publicités, qui non seulement sont soumises à des droits de propriété intellectuelle de tiers, mais ne reflètent pas l’état de votre Objet ;
Ne pas apparaître personnellement sur les photos, ou de faire apparaître des tiers.
Si votre Annonce ne répond pas à ces critères, WINEELSE pourra vous demander de la mettre en conformité, et à défaut de réponse favorable de votre part, l’Annonce pourra être supprimée. (Pour savoir comment WINEELSE modère les Annonces, rendez-vous à l’Article 11).
Sont expressément interdites, et pourront faire l’objet d’un retrait sans notification ni préavis :
Les Annonces sans rapport avec l’objet du Service proposé par WINEELSE ;
Les Annonces illicites, trompeuses, ou attentatoires aux droits des tiers ;
Les Annonces présentant un contenu contraire à la loi ou porterait atteinte à l’ordre public (contenu pornographique, haineux, polémique, raciste, violent, concernant des Objets nazis ou fascistes ou encourageant à la violence, la discrimination, la haine ou la commission d’infractions) ;
Les Annonces contenant de la publicité ou de la prospection pour d’autres produits ou services que l’Objet proposé à la vente, et/ou contenant un lien vers des sites tiers tels que des comptes et pages de réseaux sociaux ou les sites web du Vendeur ;
Les Annonces contenant un Objet illicite, tel que (sans que cette liste soit limitative), les contrefaçons, les produits dont la vente est légalement interdite ou règlementée (armes à feu, explosifs, produits issus d’animaux protégés, etc.), ou encore les objets volés ;
Les Annonces concernant un Objet impropre à la réutilisation, pour des raisons d’hygiène ou de sécurité notamment, tels que bouteille de vins déjà cassées, consommées, mal conservées ou d’apparence très sales,
Les Annonces concernant un Objet sexuellement explicite ;
Attention ! En tant que Vendeur et auteur de l’Annonce, vous êtes seul responsable du contenu de celle-ci. Vous devez vous assurer avant toute publication que votre Annonce est conforme aux lois et règlements, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales, et en particulier que :
L’Annonce est décrite de manière fidèle et conforme à l’Objet proposé,
Le Prix proposé correspond à la valeur réelle de l’Objet, ou au prix que vous en attendez,
L’Annonce concerne bien un Objet autorisé à la vente libre sur le territoire français,
L’Objet vous appartient et que vous pouvez librement en disposer.
Une fois le formulaire de création d’annonce rempli, vous pouvez valider votre Annonce en cliquant sur « Enregistrer ». Votre Annonce est alors automatiquement et immédiatement publiée sur le Site, et peut être consultée par l’ensemble des Utilisateurs et visiteurs.
Elle pourra faire l’objet d’une modération, conformément à l’Article 11, si elle ne répond pas aux Standards WINEELSE.
Principe de référencement des Annonces :
Par défaut, les Annonces sont présentées sur le Site par ordre de date, de la plus récente à la plus ancienne. Les Utilisateurs peuvent trier les annonces par catégorie d’objet, et/ou par ordre de prix croissant ou décroissant.
Les Annonces sont dépubliées au bout de un an suivant leur mise en ligne, afin de ne pas encombrer le Site d’Annonces devenues obsolètes. Pensez également à supprimer vos annonces lorsque vos Objets ont été vendus !
Article 6 : Comment écrire au Vendeur ?
Vous avez un coup de cœur et voulez en savoir plus, ou tenter de négocier le prix ? La messagerie est faite pour cela.
Après avoir bien créer un compte Utilisateur, sur la page de chaque Annonce, vous avez la possibilité d’entamer une discussion avec le Vendeur, en cliquant sur « Envoyer un message au vendeur », afin de lui poser toutes vos questions sur l’Objet qu’il vend (demandes de précisions, éventuelle négociation du prix, modalités d’envoi ou de remise de l’Objet).
La fonctionnalité de Messagerie privée est exclusivement réservée aux échanges relatifs aux Annonces. Politesse et courtoisie sont indispensables, et il est interdit :
De porter atteinte aux droits et intérêts des autres Utilisateurs, de WINEELSE ou de tiers, par exemple par l’envoi de messages injurieux, diffamatoires, ou haineux ;
De propager des messages illicites, contrefaisants, contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public et/ou aux présentes Conditions Générales ;
De compromettre la sécurité des terminaux d’autres Utilisateurs, de WINEELSE ou de tiers (notamment par la diffusion de virus, malwares, vers ou chevaux de Troie),
De promouvoir un site ou un service concurrent ou extérieur à WINEELSE,
De propager de manière massive un message en l’envoyant de manière identique et/ou simultanée à plus de cinq Utilisateurs différents.
Article 7 : Comment acheter un Objet sur WINEELSE ?
L’Achat d’Objets sur le Site WINEELSE se fait selon les modalités suivantes :
L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Objets qu’il souhaite acquérir (du même Vendeur ou de différents Vendeurs) ;
Dans son panier, l’Acheteur choisit, pour chaque Objet, les modalités de livraison (envoi à domicile, envoi en point relais ou remise en main propre). En cas d’expédition à domicile colissimo ou via Mondial Relay, les frais estimés de livraison s’ajoutent automatiquement en fonction du format du colis renseigné par le Vendeur ;
Les frais de la Couverture Acheteur s’ajoutent automatiquement et obligatoirement au montant total du panier ;
L’Acheteur valide sa commande, après avoir accepté les présentes Conditions Générales, qu’il a nécessairement lues ;
Dans le cadre d’un envoi en point relais, les points relais Mondial Relay les plus proches de chez-lui lui seront proposés. Par défaut, le point relais le plus proche sera sélectionné si l’Acheteur ne procède pas à un choix différent.
L’Acheteur procède au paiement, par carte bancaire, via le service de Paiement Intégré ; Aucune somme ne sera prélevée avant que le Vendeur n’ait accepté la vente ;
Le Vendeur reçoit alors un e-mail l’informant de la volonté d’un Acheteur d’acquérir un ou plusieurs Objet(s), et l’invitant à accepter ou refuser la vente (en cas d’indisponibilité de l’Objet notamment) en cliquant sur « Validée » ou « Refusée » dans l’interface « mes Commandes » ;
L’Acheteur reçoit à son tour un e-mail l’informant de l’acceptation ou du refus de la vente ;
Si le Vendeur accepte la Vente, l’Objet peut maintenant être remis, ou livré, selon les modalités prévues à l’article 8 ci-dessous. La somme ne sera transmise au Vendeur qu’à la fin de la Transaction lorsque l’Acheteur aura reçu l’Objet et validé la transaction dans l’interface « Commandes » ; dans le cadre d’une remise en main propre c’est au Vendeur de saisir le code fourni par l’Acheteur dans l’interface « Commandes »
Article 8 : Comment expédier et recevoir un Objet sur WINEELSE?
Livraison avec Mondial Relay :
La préparation et l’emballage de l’Objet et sa livraison est organisée et assurée par vos soins et sous votre responsabilité exclusive. Lorsque vous avez choisi le service d’envoi Mondial Relay, vous devez estimer le plus fidèlement possible le poids de votre Objet une fois dûment emballé. Le poids ayant une incidence directe sur le prix du transport. Attention, en cas d’erreur récurrente sur le format de vos colis, WINEELSE se réserve la possibilité de demander au Vendeur de modifier dans l’Annonce le format du colis si celui-ci n’est manifestement pas adéquat à l’Objet vendu. A défaut, WINEELSE pourra le modifier directement sur l’Annonce. WINEELSE pourra aussi vous réclamer le remboursement du surcoût lié à vos erreurs ainsi que le coût de traitement facturé par Mondial Relay (15 € TTC), et suspendre votre Compte.
Une étiquette d’envoi vous sera automatiquement envoyée par email dès que l’Acheteur aura finalisé sa commande et payé le Prix.
L’étiquette doit être collée sur la plus grande face du colis, lequel doit être déposé dans le point de dépôt Mondial Relay de votre choix.
Le Vendeur s’engage à :
Ne pas expédier un Colis dont la taille excède les dimensions maximales admises par Mondial Relay, à savoir : le développé (hauteur + longueur + largueur) ne doit pas excéder 150 cm et la plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
Déposer dans les cinq (5) jours suivant l’Achat le colis dans le point de collecte Mondial Relay de son choix. A défaut, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur remboursé.
Procéder à un emballage adapté et minutieux de l’Objet afin d’éviter tout dommage durant le transport, et s’assurer qu’une preuve de dépôt du colis lui est bien remis (en format papier ou par e-mail). WINEELSE n’offre aucune indemnisation pour les Objets perdus ou endommagés lors de l’expédition, et il vous appartient de contacter directement Mondial Relay pour tout problème lié à l’expédition.
Indiquer, dans la page « Mes Ventes », que le colis a été expédié.
Les délais d’expédition sont ceux de Mondial Relay, à savoir en moyenne 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations, à compter du dépôt en point relais.
Lorsque l’Objet est arrivé au point de collecte Mondial Relay désigné par l’Acheteur, celui-ci reçoit une notification par e-mail. Il dispose d’un délai de sept (7) jours pour le récupérer. A défaut, il sera automatiquement retourné au Vendeur, via le point relais de dépose, et le Prix séquestré sera restitué à l’Acheteur (hors frais de port).
Réception de l’objet
A réception de l’Objet, et si celui-ci est conforme à l’Annonce, l’Acheteur confirme la bonne réception sur l’interface de sa commande ou dans le cadre d’une remise en main propre, le vendeur confirme dans l’interface par le biais du code transmis par l’acheteur. Cette action clôture la Transaction et libère le paiement.
L’Acheteur doit analyser minutieusement l’Objet, assurez-vous qu’il est conforme à la description qui en est faite dans l’Annonce, qu’il n’a pas d’autres défauts que ceux annoncés car une fois la Transaction finalisée, il ne sera plus possible de contester la conformité ou la qualité de l’Objet et d’en obtenir le remboursement.
Si l’Objet n’est pas conforme, l’Acheteur engage la procédure de réclamation décrite à l’article 10.2 ci-dessous.
En cas de perte ou de dommage causé à l’Objet durant le transport, WINEELSE donnera instruction à STRIPE de rembourser à l’Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre. Dans le cadre de ce service, les conditions générales de vente de Mondial Relay, disponibles ici, sont applicables. Le Vendeur bénéficiera d’une indemnisation pour tout Objet perdu ou endommagé de 25 €, selon les conditions de vente de Mondial Relay.
L’Acheteur s’engage quant à lui à :
Désigner au moment de la commande le point de collecte Mondial Relay de son choix. L’Acheteur ne pourra pas procéder au paiement s’il n’a pas choisi un point relais de collecte.
Retirer le colis au point relais dans les sept (7) jours suivant la notification de son arrivée.
Valider sur l’interface de sa commande la bonne réception de l’Objet dans les deux (2) jours.
Si l’Acheteur n’a pas confirmé la réception sur l’interface dans les deux (2) jours suivant la date de retrait de l’objet annoncée par Mondial Relay, WINEELSE lui envoie une relance par e-mail l’incitant à valider la bonne réception de l’Objet. Si l’Acheteur ne signale pas un problème en cliquant sur le bouton «j’ai un problème » dans l’interface de sa commande dans les deux (2) jours suivant la notification d’WINEELSE, l’Objet est considéré livré et conforme, et la Transaction sera définitivement clôturée.
Remise en main propre :
Voici quelques règles de bon usage afin que la transaction se déroule au mieux :
Évitez les ruelles sombres ou vous ne verriez pas les éventuels défauts de l’objet, évitez également de faire entrer un inconnu chez vous, de donner le code d’accès à votre immeuble, et préférez les échanges en public et au grand jour.
Lors de la validation de la Vente, l’Acheteur reçoit un e-mail contenant un Code de Sécurité en trois groupes de cinq chiffres et lettres, séparés par des tirets (exemple : NF5DF-K8L7Y-GB9D1). L’Acheteur doit transmettre ce Code au Vendeur au moment de la remise de l’Objet (et pas avant). C’est la saisie par le Vendeur de ce Code dans l’interface de la commande qui clôture la Transaction et débloque le paiement.
Article 9 : Comment fonctionne le Service de Paiement Intégré ?
Pour faciliter et sécuriser vos Transactions, WINEELSE vous propose un service de Paiement Intégré au Site, lequel est opéré par le prestataire STRIPE, dont les conditions générales sont disponibles ici pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives aux moyens de paiement utilisées.
Acheteur vous avez sélectionné un Objet et voulez le payer en ligne. Après la vérification et la validation de votre panier et de vos informations de livraison, la page de paiement s’ouvre et vous êtes invité à saisir le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et le fameux « CVV ».
Aucune somme ne sera prélevée avant que le Vendeur ait confirmé la disponibilité de l’Objet de vos désirs et ait accepté la Vente.
S’il n’accepte pas la Vente : aucune somme ne vous sera prélevée.
S’il accepte la Vente : le Prix de l’Objet, des frais de livraison et de la Couverture Acheteur seront prélevés, et seront conservés par STRIPE dans un portefeuille virtuel fonctionnant comme un compte séquestre, le temps que la Transaction soit clôturée, à savoir dès que vous confirmerez sur votre Compte que l’Objet satisfait aux conditions de l’offre en cliquant sur le bouton « Validation » dans mes commandes.
Si vous ne recevez pas l’Objet ou s’il n’est pas conforme à la description fournie par le Vendeur, et dans les autres cas mentionnés à l’article 10.2 ci-dessous, votre compte sera recrédité automatiquement après l’expiration de la Période de Contestation de 2 jours décrite à l’article 10.2 ci-dessous, si un litige est ouvert au sujet de l’Objet.
Une fois la Transaction clôturée, le Prix de l’Objet sera transféré sur le compte bancaire du Vendeur :
Dans un délai de 7 jours pour les Vendeurs Particuliers
Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, le Vendeur devra fournir ses coordonnées bancaires sur le Site et une copie de sa pièce d’identité lui sera demandée par e-mail lors de sa première vente, pour que le montant des ventes réalisées sur le Site puisse être transférés sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrés sur le Site, WINEELSE demandera des pièces justificatives d’identité́.
Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, il peut être demandé à l’Acheteur de déclarer avoir accepté les conditions générales de STRIPE disponibles ici. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et WINEELSE décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.
Le droit d'utiliser le Service de Paiement Intégré n'est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par un Vendeur en son nom propre. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser le Service de Paiement Intégré pour permettre à ces tiers d'être rémunérés pour leurs services. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Intégré pour des types de produits et services autres que ceux souscrits sur WINEELSE. Si WINEELSE découvre à tout moment que les informations qu'un Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que WINEELSE en soit informée, ou si un Utilisateur enfreint l'une quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.
En cas de suspicion de fraude de quelque nature que ce soit commise par un Utilisateur, WINEELSE suspendra immédiatement le Compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l'attente des résultats de l'enquête en cours.
En cas de problème (tel que par exemple des signes de ventes illicites suspectées sur le Site, de blanchiment d'argent, de spam, ou en cas de violation des conditions générales des prestataires de services de paiement) signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré, WINEELSE peut suspendre immédiatement le Compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l'attente des résultats de l'enquête en cours.
WINEELSE se réserve le droit de suspendre le Compte d'un Utilisateur si celui-ci a initié, concernant une Transaction, une procédure de résolution d'un litige par l’intermédiaire d'un prestataire externe de paiement et que, en considération de l'ensemble des circonstances relatives à la procédure de résolution du litige initiée, WINEEELSE a une raison légitime de suspendre le Compte de l'Utilisateur (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d'utilisation abusive du Site).
Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement Intégré, le paiement de l’Acheteur se fait par carte de crédit, carte de débit ou carte virtuelle, ou tout autre moyen de paiement approuvé pour le Service de Paiement Intégré sur le Site au moment de la conclusion du Contrat de Vente en question.
Dans le cas d’une Transaction effectuée via le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur est débité du montant total (prix de l’Objet, frais d’envoi et frais de la Couverture Acheteur) et le Vendeur ne percevra le montant qui lui est dû qu’au moment de la confirmation de réception. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Objet ou si l’Objet n'est substantiellement pas conforme à la description fournie par le Vendeur, et dans les autres conditions stipulées à l’article 10.2, son compte sera recrédité du prix de l’Objet.
Article 10 : Réclamation et rétractation
10.1 Droit de rétractation
Attention, dans le cadre de la vente d’Objets de seconde main entre particuliers, il n’existe pas de droit légal de rétractation. Cela signifie que si l’Objet reçu est conforme à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce, l’Acheteur ne pourra pas le restituer à sa seule convenance (sauf si le Vendeur en est d’accord, auquel cas les modalités seront librement discutées entre les Utilisateurs).
A titre d’information les Vendeurs particuliers sont tenus à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10.2 Qu’est-ce que la Protection Acheteur ?
La Protection Acheteur a pour objet de faciliter et sécuriser les Transactions.
La Protection Acheteur n’est pas un service d’assurance ni un service de garantie ou de protection juridique.
La Protection Acheteur comprend un remboursement de l’Objet si les conditions suivantes sont remplies :
Si l’Objet n’est substantiellement pas conforme à la description fournie par le Vendeur, ou s’il a été endommagé lors de l’expédition, vous devez en informer WINEELSE dans le délai de deux (2) jours suivant la date de réception de l’Objet, en cliquant sur le bouton « Litige » dans l’interface « commandes » Cela aura pour effet de suspendre la Transaction, et de ne pas libérer le paiement au profit du Vendeur.
S’ouvre alors une phase de tentative de résolution du litige, selon le processus suivant :
L’Acheteur et le Vendeur doivent privilégier la résolution de la situation par eux-mêmes et informer WINEELSE de leur décision commune. Dans ce cas, WINELESE se conformera à cette décision et remboursera l’Acheteur ou paiera le Vendeur selon ce qui aura été décidé.
Dans le cas où l’Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas à se mettre d’accord, le plus diligent des deux pourra faire remonter le problème à WINEELSE et fournir des preuves de ce qu’il avance (par exemple des photos, de la documentation, etc.).
Soit WINEELSE considèrera que l’Objet n’est en effet substantiellement pas conforme à la description fournie par le Vendeur, et annulera la transaction, en demandant à STRIPE de rembourser l’Acheteur après restitution dudit Objet au Vendeur dans un délai déterminé.
Le Prix sera remboursé en totalité à l’Acheteur.
Attention : WINEELSE ne fournit pas de service de retour. Les frais de retour incombent à l’Acheteur (sauf meilleur accord parties), le Vendeur doit également communiquer l’adresse à laquelle l’Acheteur doit lui retourner l’Objet.
Si l’Acheteur ne renvoie pas l’Objet dans le délai déterminé par WINEELSE, l’Acheteur ne pourra pas bénéficier du remboursement au titre de la Couverture Acheteur.
Soit WINEELSE considèrera que l’Objet est conforme à la description fournie par le Vendeur, et clôturera la Transaction et libèrera le paiement au Vendeur.
Si dans le cadre d’une remise en main propre (payée via le Service de Paiement Intégré) l’Acheteur constate que l’Objet ne correspond substantiellement pas à la description faite dans l’Annonce, il doit refuser la Transaction et ne pas prendre l’Objet. Il clique alors dans son Compte sur le bouton « Litige » dans l’interface « commandes » et renonce à l’Achat. Dans ce cas, la Transaction est annulée et l’Acheteur est remboursé de l’intégralité du Prix.
Si l’Objet est manifestement une contrefaçon, WINEELSE ne peut pas systématiquement exiger de l’Acheteur qu’il renvoie l’Objet afin d’obtenir un remboursement. Cela sera décidé au cas par cas par WINEELSE, sur la base des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur. Vous devez dans cette hypothèse vous conformer à la décision de WINEELSE.
Si l’Acheteur n’a pas reçu un Objet envoyé via Mondial Relay à la date indiquée sur le suivi du colis, il doit en informer WINEELSE en cliquant « Litige » dans l’interface « commandes » dans les deux (2) jours suivant la date à laquelle la livraison devait intervenir.
Dans ce cas, le paiement sera suspendu jusqu’à la localisation de l’Objet ou la confirmation de sa perte. Le Prix sera restitué à l’Acheteur si l’Objet est perdu ou qu’il a été retourné au Vendeur, ou sera débloqué au profit du Vendeur s’il a finalement pu être livré durant la période d’investigation de WINEELSE.
Si le Vendeur n’a pas expédié l’Objet dans le délai indiqué à l’article 9, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur remboursé.
Si un problème avec l’Objet ou sa réception n’a pas été signalé à WINEELSE dans la période de contestation de 2 jours, la Transaction sera automatiquement clôturée, et la Couverture Acheteur prend fin. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
10.3 Quel est le coût de la Protection Acheteur ?
Les frais relatifs à la Couverture Acheteur sont de 10% du Prix de l’Objet.
Les frais de la Couverture s’appliquent automatiquement et obligatoirement à toute Transaction réalisée au moyen du Service de Paiement Intégré. Le montant total des frais est indiqué dans le panier, sur une ligne dédiée.
Article 11 : Evaluation de la vente
A l’issue d’une transaction, l’Acheteur peut recevoir un e-mail automatique l’invitant à évaluer le Vendeur. Les évaluations ne sont possibles que si la Transaction a aboutie. Aucune contrepartie ne sera accordée en échange de leurs évaluations en ligne.
Les évaluations que vous pourrez faire d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits.
WINEELSE ne revoit pas les évaluations avant leur publication, mais pourra les modérer dans les conditions décrites à l’article 11, spontanément ou sur signalement d’un Utilisateur.
WINEELSE, après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté les règles susmentionnées applicables aux évaluations, peut utiliser son droit de bloquer en tout ou partie le Compte de l’Utilisateur concerné.
Les Visiteurs n’ont pas le droit de laisser des évaluations sur des Utilisateurs.
Article 12 : Pourquoi et comment WINEELSE modère les Annonces et la messagerie ?
WINEELSE est un site d’intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, et repose principalement sur la bonne humeur, la bienveillance et l’honnêteté de ses Utilisateurs, qu’il faut néanmoins ménager avec la liberté d’expression des Utilisateurs. Il est donc important de respecter les règles édictées dans les présentes Conditions Générales, en particulier lors de la création de vos annonces, et de vos conversations via la Messagerie. À défaut, WINEELSE pourra prendre les dispositions qui s’imposent et qui suivent :
WINEELSE n’est à l’égard des Annonces que vous publiez, qu’un hébergeur au sens de l’article 6.I-2 de la loi n° 575-2004 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, WINEELSE n’opère aucun contrôle du contenu des Annonces préalablement à leur mise en ligne, conformément à l’article 6.I.7 de la loi précitée.
WINEELSE pourra toutefois procéder au retrait a posteriori de toute Annonce, et plus généralement de tout contenu généré par un Utilisateur, lorsqu’un(e) tel(le) Annonce ou contenu lui serait signalé(e) comme illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur, un visiteur, ou un quelconque tiers ou autorité ou juridiction, dans les conditions et selon la procédure décrite au présent article.
WINEELSE pourra également retirer, de manière temporaire ou définitive, toute Annonce qui ne répondrait pas aux Standards de qualité WINEELSE décrits à l’article 5 ci-dessus.
12.1 Signalement des contenus illicites
Par un tiers : tout Utilisateur du Site peut signaler un contenu à WINEELSE qu’il estime illicite ou attentatoire à ses droits. Pour ce faire, l’intéressé(e) peut envoyer un e-mail à l’adresse hello@wineelse.com.
Afin d’éviter les signalements abusifs, l’auteur du signalement doit respecter les règles suivantes, à défaut de quoi WINEELSE ne saurait être tenue de traiter son signalement :
Le signalement doit contenir les informations minimales suivantes relatives à son auteur :
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ;
Si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique.
Le cas échéant, WINEELSE pourra demander à l’auteur du signalement de communiquer une copie de sa pièce d’identité ou d’un justificatif d’immatriculation de la personne morale au nom de laquelle il déclare agir.
Le signalement doit contenir une description du contenu litigieux et sa localisation précise (en ce compris l’adresse de la page du Site Internet où il apparaît).
Le signalement doit contenir le détail des motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible.
L’auteur du signalement doit démontrer avoir tenté de contacter l’utilisateur qui a publié le contenu litigieux aux fins d’obtenir le retrait ou la modification de ce contenu, en joignant la copie de la correspondance adressée à cet utilisateur. À défaut, l’auteur du signalement doit expliquer pourquoi il lui est impossible de contacter l’utilisateur.
Important : Cette procédure ne s’applique qu’aux contenus manifestement illicites, c’est-à-dire les contenus dont le caractère illicite est immédiatement apparent, WINNEELSE ne pouvant être tenue de procéder à des vérifications et qualifications juridiques approfondies sur les contenus signalés.
Si le contenu n’est pas manifestement illicite, il appartiendra à l’auteur du signalement de faire caractériser cette illicéité par l’autorité judiciaire, et d’en rapporter la preuve en joignant à son signalement une copie de la décision de justice obtenue.
Signalement par une autorité compétente : WINEELSE pourra également recevoir des demandes de retrait de contenus émises par des autorités ayant compétence pour le faire, telles que les autorités de police ou certaines autorités publiques ou administratives indépendantes (API et AAI).
Ces demandes de retrait font l’objet d’une procédure de modération distincte (décrite à l’Article 11.2 ci-après), compte tenu des prérogatives légales et réglementaires dont disposent les autorités en question.
12.2 Procédure de modération
Modération des contenus signalés comme illicites : Lorsqu’elle recevra un signalement d’un tiers conforme aux règles stipulées à l’Article 11.1 ci-avant, WINEELSE mettra en œuvre la procédure de modération suivante :
Le contenu objet du signalement sera dépublié du Site Internet, et le restera jusqu’à la fin de la procédure.
WINEELSE informera l’Utilisateur qui avait publié le contenu de la dépublication de celui-ci, ainsi que du contenu du signalement qui a entraîné cette dépublication.
L’Utilisateur concerné disposera d’un délai de sept (7) jours pour s’opposer au retrait du contenu, en faisant valoir toutes observations sur la conformité de ce dernier.
Faute pour l’Utilisateur de s’être opposé dans le délai de sept (7) jours ci-avant, le contenu sera définitivement retiré du Site Internet.
Si l’Utilisateur s’oppose dans le délai susvisé, WINEELSE transmettra ses observations à la personne qui a signalé le contenu. Cette dernière pourra alors soit choisir de maintenir son signalement, soit de le retirer.
Si l’auteur du signalement retire son signalement, WINEELSE restaurera la visibilité du contenu sur le Site Internet. S’il maintient son signalement, le contenu restera dépublié, et WINEELSE invitera l’Utilisateur et l’auteur du signalement à régler leur litige par tous moyens qui leur sembleront appropriés.
Important – Cas des contenus odieux et des contenus signalés par les autorités compétentes :
La procédure ci-avant ne s’applique pas aux contenus « odieux », c’est-à-dire les contenus relevant de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
Pour ces contenus, WINEELSE a l’obligation de faire remonter les signalements de tiers aux autorités compétentes, et se conformera aux instructions reçues de ces autorités, indépendamment des observations formulées par l’Utilisateur ou même d’un éventuel retrait du signalement par son auteur.
La procédure ci-avant ne s’applique pas non plus aux contenus dont le retrait est demandé par une autorité compétente. Pour ces contenus, WINEELSE se conformera à l’injonction de l’autorité, et invitera l’Utilisateur, le cas échéant, à contester cette injonction directement auprès de l’autorité ou auprès de la juridiction compétente pour recevoir son recours.
Modération des contenus contraires aux Conditions Générales (dont en particulier les Annonces ne respectant pas les Standards de qualité WINEELSE) : WINEELSE se réserve le droit de modérer les contenus qu’elle identifierait comme contraires aux Conditions Générales (dont en particulier les Annonces qui ne respecteraient pas les Standards de qualité WINEELSE), indépendamment de tout signalement d’un tiers ou d’une autorité.
Dans cette hypothèse, WINEELSE appliquera la procédure suivante :
WINEELSE adressera à l’Utilisateur qui a publié le contenu concerné une demande de mise en conformité de ce contenu, exposant la (les) raison(s) pour laquelle (lesquelles) il ne respecte pas les Conditions Générales.
L’Utilisateur disposera d’un délai de trois (3) jours pour mettre le contenu en conformité aux Conditions Générales et en informer WINEELSE. Si, dans ce délai, WINELSE est informée par l’Utilisateur que le contenu a été mis en conformité, et que cette mise en conformité est vérifiée, le contenu restera publié dans sa version conforme.
À défaut de mise en conformité dans les trois (3) jours susvisés, le contenu sera dépublié de manière définitive.
Article 13 : Quel est le cadre juridique des Transactions ?
Il est rappelé que WINEELSE n’est qu’un intermédiaire entre Vendeurs et Acheteurs.
Cela signifie que :
WINEELSE n’est pas partie au contrat de vente,
La Vente n’est opérée qu’entre le Vendeur et l’Acheteur. Cette vente constitue un contrat, juridiquement contraignant entre l’Acheteur et le Vendeur, et implique un engagement ferme de chaque partie d’exécuter ce contrat lequel a lieu exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le prix de vente est fixé par le Vendeur dans son annonce, et éventuellement négocié par l’Acheteur. Le Prix de vente convenu entre Acheteur et Vendeur fait foi entre eux. WINEELSE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Prix de vente d’un Objet, à la fixation duquel elle n’est pas partie.
À aucun moment du processus de vente WINEELSE n’est propriétaire des Objets vendus sur le Site.
L’Acheteur est seul responsable de la sélection des Objets qu’il commande auprès des Vendeurs concernés, ainsi que de l’exactitude des informations de livraison et de paiement fournies dans le cadre de sa commande. WINEELSE ne saurait être tenue pour responsable d’une erreur ou d’une inexactitude, délibérée ou non, dans les éléments qui précèdent.
Le Vendeur est seul responsable de la conformité des Objets à la description qu’il en fait dans son Annonce, de la préparation du colis, et dans leur livraison. WINEELSE n’intervient en aucun cas dans la livraison des Objets, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable à cet égard, et n’offre aucune indemnisation en cas de perte ou de dommage causé aux Objets durant leur transport.
Article 14 : Propriété intellectuelle
14.1 Propriété intellectuelle de WINEELSE
Le Site Internet WINEELSE est la propriété exclusive de la société WINEELSE. Tous les éléments constitutifs du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets, dont la propriété est celle de WINEELSE et/ou des tiers qui ont autorisé cette dernière à les intégrer au Site et/ou au Service.
En tant qu’Utilisateur, vous ne disposez que d’un droit d’utilisation du Site et du Service, qui vous est concédé que sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions Générales.
14.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs
Pour les besoins de la fourniture du Service, vous concédez à WINEELSE une licence d’utilisation couvrant toutes œuvres de l’esprit, logos, marques et plus généralement tous contenus protégés au titre d’un droit de propriété intellectuelle que vous téléchargeriez ou saisiriez sur le Site, en particulier dans le cadre de vos Annonces.
Cette licence d’utilisation inclut tous droits de reproduction et de représentation des contenus susvisés, pour les besoins précités liés à la fourniture du Service, ainsi que sur tous supports et médias utilisés par WINEELSE à des fins de promotion et de présentation du Service (en ce compris, mais sans s’y limiter, tous sites internet, comptes et mages de réseaux sociaux, newsletters et maquettes de présentation de WINEELSE). Elle est concédée à titre non exclusif et gratuit, pour tous pays et pour toute la durée des droits susvisés.
Article 15 : Qui est responsable de quoi ?
15.1 Utilisation du Service – Responsabilité des Utilisateurs – Sécurité informatique
De manière générale, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales. Il vous est interdit, dans le cadre de l’utilisation du Service, de vous livrer à des actes illicites de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits de WINEELSE ou de tiers.
Toute violation de ces dispositions par un Utilisateur engagerait automatiquement sa responsabilité.
Vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :
Communiquer des informations exactes lors de la création de votre Compte, étant rappelé que vous êtes seul responsable des données et informations mises en ligne vous concernant,
Ne pas utiliser de fausse identité,
Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes Conditions Générales,
Utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement,
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus du Site,
Ne pas tenter de détourner les fonctionnalités du Site,
Ne pas dénigrer, insulter ou diffamer un autre Utilisateur, ou WINEELSE, dans une Annonce ou via la Messagerie,
Ne pas tenter de tester la vulnérabilité du site, y introduire un virus ou un Cheval de Troie,
Ne pas copier tout ou partie du Site, ni y porter atteinte d’une quelconque manière (décompilation de pages web),
Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d’exploration de données et notamment ne pas aspirer les informations du Site.
Pour garantir la sécurité de votre Compte Utilisateur, vous vous engagez à :
Ne pas divulguer à des tiers votre mot de passe,
Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès,
Ne pas donner accès à votre Compte à un tiers.
Vous êtes est informé que si vous décidez de vous identifier automatiquement sur votre ordinateur, smartphone ou tablette, tout tiers qui l’utiliserait pourrait potentiellement accéder à votre Compte et aux données personnelles qu’il contient. En conséquence, pour limiter ce risque, vous êtes est invité à sécuriser l’accès à votre Compte (suppression de l’identification automatique, fermeture de la session active, etc.).
Tout accès au Site via vos identifiants de connexion engage votre responsabilité. Ainsi, toute action (et en particulier toute publication d’Annonce, tout Achat ou tout message envoyé via la Messagerie) liée à votre Compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même, et vous engage personnellement.
WINEELSE se réserve le droit d’engager des poursuites civiles et/ou pénales en cas de violation de la sécurité du système ou du réseau, et de manière générale, d’atteinte au Site.
Dans le cas où vous suspecteriez raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de votre Compte ou tout autre problème lié à la sécurité de votre Compte, vous devez en avertir immédiatement WINEELSE par e-mail à l’adresse hello@winelse.com, qui prendra toute mesure adaptée.
Vous pouvez également signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, par e-mail à la même adresse. Tout signalement abusif pourra être sanctionné.
Vous vous engagez à garantir WINEELSE contre toute action, plainte, réclamation ou demande de tiers, ainsi que de toute sanction ou poursuite d’une quelconque juridiction ou autorité qui aurait pour cause, origine ou fondement, un quelconque manquement de votre part aux présentes Conditions Générales et/ou aux lois et règlementations applicables.
15.2 Responsabilité de WINEELSE
WINEELSE s’engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions Générales, et à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible le Site en permanence.
Toutefois, en raison de sa dépendance au réseau Internet, l’accès au Site peut être interrompu, ou restreint à tout moment par une cause étrangère à WINEELSE. Dans ce cas, la responsabilité de WINEELSE ne pourra être recherchée, quelles que soient l’importance et la durée de l’interruption.
Par ailleurs, WINEELSE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site, pour tout ou partie du Service, pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
WINEELSE peut également suspendre l’accès au Compte d’un Utilisateur en cas d’utilisation manifestement frauduleuse de ce compte, ou si l’Utilisateur ne respecte pas les obligations et interdictions découlant de l’Article 14.1 ci-dessus (notamment en cas d’Annonce illicite et/ou de propos mensongers, diffamatoires ou injurieux via le service de messagerie ou dans une évaluation laissée sur un autre Utilisateur).
WINEELSE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site et de modifier l’ergonomie de celui-ci, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs.
Les obligations de WINEELSE quant aux Services qu’elle propose, et sa responsabilité en découlant vis-à-vis des Utilisateurs, sont exclusivement celles décrites dans les présentes Conditions Générales.
En particulier, l’Utilisateur comprend et accepte que le rôle et la responsabilité de WINEELSE se limite à la fourniture technique du Service et à la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs, sans aucune garantie d’aucune sorte quant au volume de ventes pouvant être réalisé par les Vendeurs via le Service, quant aux Objets susceptibles d’y être proposés, ni quant à la possibilité d’effectuer un Achat d’un Objet ou type d’Objet en particulier (chaque Vendeur se réservant le droit de vendre ou non ses Objets à l’Acheteur qui les sollicitent).
Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société WINEELSE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la description des Objets ou les évaluations que les Utilisateurs font des autres Utilisateurs ou de leur expérience sur le Site, sauf si elle ne les rendait pas rapidement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
WINEELSE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Utilisateurs par l’intermédiaire du Site, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur les Annonces, ou à la remise ou à la livraison des Objets, sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le Service de Paiement Intégré proposé par WINEELSE, le Vendeur est responsable de la livraison de l'Article en temps utile en bonne et due forme à l’Acheteur, conformément à leur accord.
Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le système de Service Intégré proposé par WINEELSE, l’Utilisateur comprend et accepte que WINEELSE n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs, ne fournit pas d'assistance et ne prend aucunement part à leur règlement.
WINEELSE ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
Article 16 : Et mes données personnelles dans tout ça ?
Les informations et données vous concernant sont traitées par WINEELSE. Elles sont nécessaires à la gestion du Service, et de votre Compte Utilisateur.
Les informations nécessaires au paiement ne sont pas traitées par WINEELSE, qui n’y a pas accès. Ces données sont exclusivement traitées par STRIPE, selon ses propre termes et conditions, consultables ici.
Les informations nécessaires à la livraison sont communiquées à Mondial Relay, qui est susceptible d’en faire un traitement, selon se propres termes et conditions, consultables ici.
La politique mise en place par WINEELSE s’agissant du traitement des données personnelles peut être consultée à tout moment sur la page « Politique de protection de la vie privée ».
Article 17 : Exclusion du Site
WINEELSE se réserve le droit, en cas de manquement grave et/ou répété aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur, ou de suspicion d’un manquement particulièrement grave, de suspendre et/ou bloquer l’accès au Service pour cet Utilisateur, au besoin sans préavis.
Constituera un manquement grave, sans que la liste ci-après soit limitative :
Toute utilisation du Service à des fins illicites, contraires aux présentes Conditions Générales, ou incompatibles avec ces dernières ;
Toute publication ou diffusion, via le Service, d’un quelconque contenu illicite ou portant atteinte aux droits et intérêts de WINEELSE ou de tiers, notamment dans le cadre des Annonces publiées via le Service.
Toute commission du délit de vol, de recel, d’escroquerie, d’usurpation d’identité, de détournement de fonds ou d’une infraction assimilée, et toute tentative d’une telle commission ;
Toute attaque ayant pour objet ou pour effet de compromettre la sécurité ou la disponibilité du Site Internet ou du Service, et toute tentative d’une telle attaque.
La suspension ou le blocage prendront respectivement la forme d’une suspension temporaire ou d’une suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné.
La suspension et le blocage de l’accès au Service s’entendent par ailleurs sans préjudice de tous droits, pour WINEELSE, de réclamer et poursuivre l’indemnisation de tous préjudices qui lui auraient été causés par le(s) manquement(s) en question.
WINEELSE pourra également, dans les cas requis par la loi et/ou sur injonction de toute autorité ou juridiction compétente, transmettre à une telle autorité ou juridiction toutes informations nécessaires ou utiles à la conduite d’une enquête, de poursuites ou au rendu d’une décision de justice concernant l’Utilisateur, y compris à la demande de WINEELSE elle-même, d’un quelconque tiers ou du ministère public.
Article 18 : Dispositions légales
18.1 Droit de rétractation relatif à l’inscription sur le Site
Tout Utilisateur dispose d’un droit permanent de rétractation à l’égard de son inscription au Service, qu’il peut librement exercer en supprimant son Compte Utilisateur à tout moment.
18.2 Obligations fiscales
WINEELSE n'est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des Transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs sont seuls responsables de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.
Néanmoins, conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, WINEELSE peut être tenue de déclarer les gains réalisés par les Vendeurs aux autorités fiscales, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.
En application de l’article 242 2° du Code général des impôts, WINEELSE adressera par voie électronique aux Vendeurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant notamment le nombre et le montant total brut des transactions réalisées au cours de l’année écoulée.
18.3 Convention de preuve
Les données et informations stockées sur les serveurs et dans les systèmes d’information détenus et/ou placés sous le contrôle direct de WINEELSE prévaudront, à titre de preuve, pour toute question relative à l’exécution des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout(e)s autres informations, données, documents et/ou échanges écrits ou oraux entre les Parties.
Ces données et informations ne pourront être écartées qu’à la condition, pour l’Utilisateur, de démontrer valablement, par la production de toutes preuves écrites, que lesdites données et/ou informations sont inexactes, incomplètes, corrompues ou falsifiées.
18.4 Indépendance
Il est entendu que l’Utilisateur et WINEELSE sont et demeureront toujours des personnes distinctes, autonomes et indépendantes. Aucun lien de subordination ou de représentation d’aucune sorte ne saurait être inféré, entre ces personnes, des présentes Conditions générales.
En conséquence, l’Utilisateur ne saurait en aucun cas et d’aucune manière engager juridiquement WINEELSE envers un quelconque tiers par sa conduite, ses propos ou ses propres engagements.
De même, il est entendu que WINEELSE n’exerce aucune fonction de mandataire dans la relation entre le Vendeur et l’Acheteur. Chaque Utilisateur s’engage lui-même, en son propre nom et pour son propre compte, envers les autres Utilisateurs dans le cadre des Achats ; WINEELSE n’est en aucun cas partie aux contrats de vente correspondants.
18.5 Nullité partielle
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait annulée par l’autorité judiciaire compétente, cette annulation ne saurait avoir aucune incidence sur l’existence et la force obligatoire des autres clauses non affectées par la décision de l’autorité en question.
18.6 Intégralité
Les présentes Conditions Générales traduisent l’intégralité du rapport contractuel entre WINEELSE et l’Utilisateur quant à l’objet défini à l’article 2.
Sauf convention contraire expresse et signée par l’ensemble des Parties, aucun document, message ou échange écrit ou oral intervenu entre WINEELSE et l’Utilisateur ne saurait prévaloir sur les présentes CGU ou avoir une quelconque force obligatoire quant à l’objet susvisé.
Article 19 : Quelle loi s’applique, Comment résoudre un litige et quel tribunal choisir en cas de litige ?
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas WINEELSE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Utilisateur accède au Site à partir d'autres pays.
En cas de litige quel qu’il soit, vous devez autant que possible préférer un règlement amiable.
En cas de litige relatif au Service directement assuré par WINEELSE (mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs, service de paiement intégré, Couverture Acheteur exclusivement) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur CM2C. Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti, via son site Internet www.cm2c.net. En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable, les Parties pourront saisir toute juridiction territorialement et matériellement compétente.
En cas de litige relatif à une transaction entre Utilisateurs : il est ici rappelé que WINEELSE n’est qu’un intermédiaire et n’est pas partie à la vente.
Lorsque l’Utilisateur est résident ou citoyen d’un pays autre que la France, tout éventuel litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs, et sera tranché par application de la loi française. Dans les autres cas (Utilisateur résident en France), la compétence juridictionnelle est celle de droit commun.